2019 QCCQ 9002, 2019 QCCQ 9002

Protection de la jeunesse — 199151 2019 QCCQ 9002 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 525-41-035490-192 DATE : Le 27 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X (née le [...] 2004) - et - Directeur de la protection de la jeunesse des CIUSSS A Requérant - et - A (décédé

e) B (décédé) Parents – intimés - et - C Tuteur JUGEMENT [1] JH5272 ( Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] Le Directeur estime que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis parce qu’elle a été abandonnée par son tuteur et parce qu’elle présente des problèmes de comportement. [ 2 ] X est arrivée au Québec en 2010. Elle est originaire [du pays A]. Ses parents sont décédés et elle a été confiée à son oncle maternel C. Elle lui reproche d’être peu impliqué dans sa vie et d’être dénigrant. Monsieur C a passé une

partie de la dernière année [au pays A], laissant sa nièce aux soins d’une cousine. [ 3 ] X présente un comportement parfois problématique. Elle commet des larcins et se tient avec des pairs peu recommandables. On soupçonne d’avoir été impliquée avec des membres de gangs de rue. [ 4 ] Le 23 mai dernier, elle est victime d’une agression sexuelle alors qu’elle est en fugue de son domicile. Elle n’est alors plus en contact avec son tuteur depuis plusieurs mois. [ 5 ] Le 31 mai, elle est confiée en famille d’accueil. Depuis lors, on remarque qu’elle est capable de répondre à une structure prévisible.

Elle désire continuer à résider dans sa famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 6 ] Notons en terminant que les démarches visant à régulariser son statut d’immigration n’ont pas été complétées par son tuteur, vraisemblablement par négligence. Il y a lieu que le Directeur en assume la responsabilité à l’avenir. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu des articles 38

a) et

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A pour l'exécution des présentes mesures: [ 9 ] CONFIE l’adolescente en famille d’accueil ;

[ 10 ] ORDONNE à l’adolescente de collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 11 ] RETIRE à C, tuteur de l’adolescente, l’exercice de certains attributs de son autorité parentale pour les CONFIER au Directeur qui prendra les décisions concernant les soins de santé, les inscriptions scolaires et parascolaires, les permissions de voyage et les démarches auprès d’Immigration Canada ; [ 12 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient apportés à l'adolescente; [ 13 ] LE TOUT jusqu’à majorité. Signé à Ville A, ce 16 septembre 2019. ___________________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q.

Me Laurence Beaudoin Avocate du DPJ Me Laurence Marceau Avocate de l'adolescent Me Alain Beausoleil Avocat du tuteur Date d'audience: 27 août 2019 [1] MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).