2017 QCCQ 9401, 2017 QCCQ 9401

Roy c. Personnelle Assurances générales 2017 QCCQ 9401 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064576-159 DATE : 8 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. (JB 4529) JONATHAN ROY Demandeur c.

PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES Défenderesse JUGEMENT (demande de remise) [ 1 ] Vu la demande de remise présentée par le demandeur; [ 2 ] Vu les motifs invoqués au soutien de cette demande; [ 3 ] Considérant la décision du greffe en date du 7 juillet 2017; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande de remise; RETOURNE le dossier au greffe afin que de nouveaux avis de convocation soient transmis aux parties pour une audition à être fixée après le 20 octobre 2017. DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q .