2020 QCCQ 8594, 2020 QCCQ 8594

Protection de la jeunesse — 206783 2020 QCCQ 8594 JN0409 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-008088-157 DATE : Le 18 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE THIERRY NADON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X alias X , née le [...] 2005 Enfant-défenderesse -et- A , Mère-défenderesse -et- B , Père-défendeur J U G E M E N T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .]

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance prononcée le 10 avril 2019 par la juge Gendron, j.c.q.. [ 2 ] Elle soutient essentiellement que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice propose que l’enfant soit confiée à un centre de réadaptation pour une période d’une année. Elle demande également d’autres mesures afin de protéger l’enfant. La mère et l’enfant y consentent. [ 4 ] Le père, dûment signifié, était absent à l’audience. Le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] L’enfant a fait des admissions. La Directrice a produit un rapport pour valoir de preuve du consentement des parties. L’évolution de l’enfant [ 6 ] Elle a 14 ans.

Elle est décrite comme intelligente, attachante et en bonne santé. [ 7 ] L’enfant est en transition de genre et préfère utiliser son prénom X. Les changements amorcés lui permettent de se sentir de mieux en mieux dans son corps. [ 8 ] Les parents sont instables, l’enfant nécessite toujours les services de la protection de la jeunesse. Il n’y a aucun contact avec les parents. L’enfant n’en désire pas non plus. Les contacts avec son frère et ses grands-parents sont très peu fréquents.

La mère est en accord avec la suite du placement de son enfant. [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant est en foyer de groupe et évolue de manière positive. [ 10 ] Son année scolaire a été difficile, elle devra reprendre son deuxième secondaire. [ 11 ] Elle doit compenser de nombreux diagnostics. Elle prend de la médication et travaille avec sa psychologue et différents professionnels. Ses comportements inquiètent les gens de la ressource qui notent le manque de respect, fugue et propos suicidaires.

Ces propos l’ont amenée à être hospitalisée. [ 12 ] Au niveau de ses interactions sociales, l’enfant présente certains défis, notamment la difficulté de se reconnaitre des torts et le fait de se positionner comme victime. De plus, n’ayant pas de réseau, elle cherche à tout prix à s’en créer un, ce qui la rend imprudente face à ses choix d’amis. [ 13 ] Elle aimerait changer de milieu scolaire et retourner en famille d’accueil. Il est à noter que dès qu’elle vit un refus, elle mentionne vouloir aller en centre de réadaptation.

Elle tend à provoquer le changement de milieu dès que les enjeux affectifs deviennent menaçants pour elle. [ 14 ] Sans liens familiaux et de réseau social, l’enfant continue d’avoir besoin d’être guidée et rassurée par des adultes bienveillants. [ 15 ] La recommandation est la poursuite d’hébergement dans la ressource actuelle, soit un milieu prévisible, stable et cohérent où les routines, les attentes et les règles sont réalistes, claires et maintenues. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport produit, l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la révision et la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X, alias X toujours compromis; [ 19 ] PROLONGE et RÉVISE l’ordonnance rendue le 10 avril 2019; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 21 ] ORDONNE que les coordonnées du milieu de vie de l’enfant demeurent confidentielles à l’égard de ses parents; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son frère soient favorisés; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses grands-parents maternels soient favorisés et qu’ils s’effectuent selon entente entre les parties, conditionnellement à une (1) rencontre préalable avec la Directrice; [ 24 ] MAINTIENT la suspension des contacts entre l’enfant et ses parents, sauf pour des fins thérapeutiques en faveur de l’enfant par l’intermédiaire uniquement de correspondances écrites et supervisées par une tierce personne autorisée par la Directrice; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

[ 27 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie d’un suivi psychologique, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel; [ 28 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant une demande de passeport, de permis de conduire et de cours de conduite; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] LE TOUT, pour une durée d’un an.

Signé le 14 septembre 2020 ________________________________ Thierry Nadon, J.C.Q. M e Alexandra Provost Avocate de la D.P.J. M. Gabriel Darquenne Stagiaire en droit pour l’enfant M e Patrick Cormier Avocat de la mère Date de l’audience : Le 18 août 2020