2010 QCCQ 20547, 2010 QCCQ 20547

Protection de la jeunesse — 108263 2010 QCCQ 20547 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003510-097 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE X Né le […]1993 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au [...], ville A, province de Québec, district A

Partie requérante Et A , [...], ville A, province de Québec, […], district A et B , [...], ville A, province de Québec, […], district A Parents du jeune Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , [...], ville C, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour réviser l'ordonnance rendue le 25 juin 2010, par laquelle ce jeune était hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 2 ] Il a été maintenu en centre puisqu'il faisait aussi l'objet d'une mise sous garde fermée en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, une décision rendue le 7 juin 2010. [ 3 ] D'autres événements sont survenus qui ont compliqué la situation: en effet, le 16 juin 2010, le jeune s'est désorganisé et s'est barricadé dans sa chambre. [ 4 ] Puis le 19 juillet 2010, il a été sentencié de nouveau à une mise sous garde fermée en raison de violence perpétrée contre

deux autres jeunes. [ 5 ] En fait, toute l'évolution de ce jeune depuis l'ordonnance du 25 juin 2010 a été résumée dans les allégations de la requête en révision (paragraphe 4 de

a) jusqu'à m)). [ 6 ] La preuve de ces allégations a été faite par le dépôt du rapport de madame A, du 5 novembre 2010 et aussi par celui du centre de réadaptation A, par madame [intervenante 2], du 30 juin 2010. [ 7 ] À l'audition du 13 décembre 2010, le directeur demandait au Tribunal d'ordonner l'hébergement du jeune en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité soit jusqu'au [...] 2011. [ 8 ]

Le directeur demande aussi au Tribunal de prendre acte qu'il entend actualiser un projet d'autonomie pour le jeune, dans lequel X serait dirigé vers un appartement et confié, à partir de ce moment, à ses parents. [ 9 ] Le jeune est présent à cette audition du 13 décembre 2010, accompagné de son avocate et il est d'accord avec ce projet d'apprentissage à l'autonomie. [ 10 ] D'ailleurs, son avocate le fait témoigner et il dit qu'il souhaite aller vivre en appartement où il pourra être logé et nourri. [ 11 ] X informe le Tribunal que monsieur C lui a trouvé une place où il pourra être logé et nourri, à condition qu'il travaille sur la ferme. [ 12 ] X ajoute qu'il aime travailler physiquement et qu'il est content de ce projet. [ 13 ] Les parents sont absents à cette audition, mais le Tribunal fut informé qu'ils sont d'accord avec cette orientation. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 25 juin 2010 dans le présent dossier; [ 18 ] ORDONNE que le jeune X soit confié au directeur de la protection de la jeunesse A pour hébergement en centre de réadaptation, à être désigné par le directeur de la protection de la jeunesse et ce, jusqu'à sa majorité le [...] 2011; [ 19 ] PREND ACTE que le jeune X actualisera un projet d'autonomie par la mise en appartement et qu'il sera confié à ses parents lorsqu'il intégrera un appartement; [ 20 ] AUTORISE en faveur du jeune X, des contacts avec ses parents après entente et selon les modalités convenues avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE que le jeune X reçoive les soins de santé requis par sa situation; [ 22 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, jusqu'à sa majorité le [...] 2011; [ 23 ] CONFIE la situation du jeune X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Diane Chiasson Avocate du D.P.J. Me Claire Desgens Avocate du jeune Date d’audience : 13 décembre 2010