2019 QCCA 805, 2019 QCCA 805
Opinion
Bernier c. Hydro-Québec inc. 2019 QCCA 805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009960-193 (655-17-000351-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651) PARTIES APPELANTES AVOCATE NANCY BERNIER ANICK SANTERRE M e BRIGITTE BHÉRER (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC INC. M e YVAN BUJOLD (ABSENT) M e OLIVIER HÉBERT (ABSENT) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2019 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau .
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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