2022 QCCQ 9510, 2022 QCCQ 9510

Adoption — 22484 2022 QCCQ 9510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001790-226 DATE : 23 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ En matière d’adoption [1] : A , domicilié au [...]; Demandeur et B , [...]; Personne intéressée – mère X , domiciliée au [...]; Personne concernée – enfant -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , dont le bureau est situé au [...]; Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 567 C.c.Q. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande au Tribunal d’ordonner le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, née le […] à Ville A, (no. d’inscription :[…]). [ 2 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant mineure prénommée X, sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation paternelle, née le […], chez le demandeur, A, et la personne intéressée, B, à compter de la présente ordonnance; CONFÈRE au demandeur l’autorité parentale à l’égard de l’enfant prénommée X, pendant la durée de la présente ordonnance; MAINTIENT à la personne intéressée, mère de l’enfant X, son autorité parentale auprès de l’enfant;

RÉDUIT les délais de placement de l’enfant à trois mois; PREND ACTE que l’enfant sera connue et désignée sous les prénom et noms de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et noms de X ; AUTORISE les parties à recevoir copie du présent jugement après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Véronique Dion Avocate du demandeur Date d’audience : 23 novembre 2022 [1] MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) .