2018 QCCA 1268, 2018 QCCA 1268

Falcon c. R. 2018 QCCA 1268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006796-187 C.S.: (460-36-000306-175) C.Q.: (455-01-014764-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MAXIME FALCON Me BENOIT DEMCHUCK ( Bourgon Corbeil, Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Justin Tremblay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de rendu le 4 juillet 2018 par l’Honorable Claude Villeneuve de la Cour supérieure siégeant en appel ( Art. 839(1)

a) du Code criminel ) Requête en suspension de l’exécution de la peine ( Art. 683(5)

d) et

e) du Code criminel ) Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire ( Art. 261(1) du Code criminel )

Greffiers d'audience : Quentin Desrosiers et Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. Suspension de l’audition 9 h 39 Reprise de l’audition Échanges entre le Juge et les parties 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audition. (

s) Quentin Desrosiers et Lory Beauregard Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant soumet les trois requêtes suivantes : (

a) une Requête pour permission d’appeler du jugement du 4 juillet 2018 du juge Claude Villeneuve de la Cour supérieure, district de Bedford, rejetant son appel des jugements du 19 octobre 2017 du juge Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Bedford, rejetant son objection au dépôt du certificat du technicien qualifié et du certificat d’analyse et le déclarant coupable d’avoir conduit un véhicule automobile en date du 19 mars 2016 alors qu’il avait une alcoolémie supérieure à la limite permise; (

b) une Requête en suspension de l’exécution de la peine cherchant à suspendre pendant l’instance d’appel la peine sous forme d’amende de mille dollars (1 000 $), ainsi que les frais et la suramende compensatoire prononcée par le juge Serge Champoux à la suite de sa déclaration de culpabilité; (

c) une Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire pour une période d’une année prononcée par le juge Serge Champoux à la suite de sa déclaration de culpabilité. [ 2 ] Le ministère public ne conteste aucune de ces requêtes et reconnaît que le requérant satisfait les critères pour porter en appel le jugement de la Cour supérieure. Par contre, le ministère public entend contester les conclusions recherchées en appel devant une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : Concernant la demande pour permission d’appeler [ 3 ] ACCUEILLE la Requête pour permission d’appeler du jugement du 4 juillet 2018 du juge Claude Villeneuve de la Cour supérieure; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler dudit jugement; [ 5 ] ORDONNE que l’appel procède au moyen de mémoires par la voie ordinaire; Concernant la demande de suspension de l’exécution de la peine

[ 6 ] ACCUEILLE la Requête en suspension de l’exécution de la peine ; [ 7 ] ORDONNE la suspension pendant l’instance d’appel de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre de l’appelant le 19 octobre 2017, soit une amende de mille dollars (1 000 $), ainsi que les frais et la suramende compensatoire; Concernant la demande de suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire [ 8 ] ACCUEILLE la Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire ; [ 9 ] ORDONNE la suspension pendant l’instance d’appel de l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée le 19 octobre 2017 conformément à l’

article 259 du Code criminel ; [ 10 ] ORDONNE la suspension pendant l’instance d’appel de l’ordonnance de confiscation du permis de conduire de l’appelant prononcée le 19 octobre 2017 conformément à l’article 180 du Code de la sécurité routière du Québec; [ 11 ] ORDONNE aux parties d’informer la Société de l’assurance automobile du Québec du présent jugement. robert M. mainville, J.C.A.