2014 QCCA 1203, 2014 QCCA 1203
Opinion
Debroux c. Auberge du Lac Sacacomie inc. 2014 QCCA 1203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008305-143 (400-17-002117-105) (400-17-001978-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT ANDRÉ DEBROUX ET NOVA TRANS TECH INC. Me LOUIS SIROIS (Sirois Tremblay & Associés, avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AUBERGE DU LAC SACACOMIE INC. Me NICOLAS GOSSELIN (BCF s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2014 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501, al.1 (4.1) (5) & 497 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 45 Me Gosselin s'en remet aux allégations contenues à sa requête; 11 h 46 Observations de Me Sirois; Observations de la Cour; Me Sirois poursuit; 11 h 54 Réplique de Me Gosselin; 11 h 57 Suspension; 12 h 00 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…