Bombardier Aéronautique inc. c. Tribunal administratif du travail 2018 QCCA 169 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027250-182 (500-17-093699-166) DATE : 5 février 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. BOMBARDIER AÉRONAUTIQUE INC. REQUÉRANTE – demanderesse c. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL INTIMÉ – défendeur Et ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE L’AÉROSPATIALE –

SECTION LOCALE 712 (A.I.M.T.A.) et COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL MISES EN CAUSE – mises en cause JUGEMENT [ 1 ] Bombardier veut appeler du jugement rendu le 1 er décembre 2017 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gérard Dugré), qui rejette son pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du TAT confirmant la CLP qui déclarait non réglementaires les mécanismes de filtration mis en place par la requérante lors des opérations de peinture par pulvérisation et de sablage ( trim ) dans son usine à Ville Saint-Laurent. [ 2 ] Les deux heures de débat à l’audience sur la permission d’appeler me convainquent que « les questions en jeu doivent être soumises à la Cour » ( C.p.c. , art. 30).

Pour ces motifs, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre l’issue de l’appel; [ 4 ] PERMET l’appel; [ 5 ] ORDONNE que l’appel procède par mémoires, suivant la procédure ordinaire. PAUL VÉZINA, J.C.A. Me Francine Legault Langlois avocats Pour la requérante Me Édith Charbonneau Tribunal administratif du travail Pour l’intimé Me Denis Monette Me Christine Shanks Services juridiques Denis Monette inc. Pour la mise en cause A.I.M.T.A. Me Dominic Dorval

Paquet Tellier (CNESST) Pour la mise en cause CNESST Date d’audience : 24 janvier 2018