2017 QCCA 157, 2017 QCCA 157
Opinion
Naud c. Ville de Farnham 2017 QCCA 157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026412-163 (455-17-001130-160, 455-17-001127-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT BERTRAND NAUD PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT VILLE DE FARNHAM JOSEF HÜSLER Me LOUIS COALLIER (Dufresne Hébert Comeau) En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2016 par l'honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Bedford.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (Article 31 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 32 Début de l’audition. 10 h 32 Argumentation de M. Naud. 11 h 02 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Argumentation de M. Naud (suite). 11 h 36 Argumentation de Me Coallier. 11 h 52 Réplique de M. Naud. 11 h 59 Suspension. 12 h Reprise. 12 h Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel est voué à l’échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REFUSE la permission recherchée; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.
PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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