2012 QCCA 1113, 2012 QCCA 1113

Indufina, industrielle et financière Holding Genève, s.a. c. Hydro-Québec 2012 QCCA 1113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020994-109 (500-05-026969-962) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) INDUFINA INDUSTRIELLE FINANCIÈRE HOLDING GENÈVE S.A. Me Jean-Pierre Sheppard ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO INTIMÉE AVOCAT(

S) HYDRO-QUÉBEC Me Jean Charrette McGOVERN, LAFONTAINE En appel d'un jugement rendu le 2 août 2010 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Contrat Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 57 Ouverture de l’audience. 11 h 57 Argumentation de Me Sheppard. 12 h 43 Fin de l’argumentation de Me Sheppard. 12 h 43 Suspension de l’audience. 14 h 02 Reprise de l’audience. 14 h 02 Argumentation de Me Charette. 14 h 15 Fin de l’argumentation de Me Charette. 14 h 15 Réplique de Me Sheppard. 14 h 18 Suspension de l’audience. 14 h 38 Reprise de l’audience. 14 h 39 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. L’appel est rejeté, avec dépens. 14 h 39 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que la connaissance qu’avait l’intimée le 21 novembre et le 15 décembre 1993 des relations contractuelles entre l’appelante et Hydroforce était insuffisante pour rendre l’intimée responsable envers l’appelante. [ 2 ] Par conséquent, la juge de première instance a eu raison de refuser de condamner l’intimée [1] pour avoir contracté avec le tiers à qui Hydroforce a cédé les droits qui étaient ceux de l’appelante.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.