2014 QCCA 811, 2014 QCCA 811

Pinard c. R. 2014 QCCA 811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005439-136 (560-01-010424-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DANNY PINARD Me Julie Couture COUTURE AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ( Art. 683(5) du Code criminel ) REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1) du Code criminel )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 07 : Suite de l'audition du 3 avril 2014. 10 h 07 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 14 : Jugement-voir page 3. 10 h 20 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande sa mise en liberté pendant les procédures d’appel (

article 679 C.cr .). [ 2 ] Le 21 mai 2013, l’honorable Jean R. Beaulieu, j.c.q., le déclare coupable d’avoir produit du cannabis [1] et d'avoir eu cette même substance en sa possession en vue d’en faire le trafic [2] . [ 3 ] Le 20 juin 2013, il dépose un avis d’appel à l’encontre de ces déclarations de culpabilité. Le 17 septembre 2013, il obtient l’autorisation d’en appeler d’une autre question mixte de faits et de droit [3] . [ 4 ] Le 28 mars 2014, le juge Gabriel Lassonde, j.c.q. [4] , prononce la peine. Il refuse la peine d'emprisonnement avec sursis suggéré par le requérant.

Il le condamne plutôt à purger huit mois de détention [5] et lui ordonne de se soumettre à une ordonnance de probation d’une durée de 2 ans. [ 5 ] L’intimée consent à la mise en liberté durant l'appel. Le requérant était en liberté durant toutes les procédures de première instance, soit depuis le 23 avril 2007, sans faux pas. Des conditions sont suggérées par les parties et elles sont appropriées. [ 6 ] Par ailleurs, le requérant me demande également la suspension de l'ordonnance de probation. Cependant, l' alinéa 732.2(1)

b) C.cr . rend inutile cette suspension lorsque l'ordonnance de probation doit suivre une peine d'emprisonnement. [ 7 ] Après audition et considérant les faits à la requête pour mise en liberté provisoire, je conclus que l’appelant satisfait aux conditions de l’

article 679 C.cr . POUR CES MOTIFS, le soussigné ; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant DANNY PINARD aux conditions suivantes : [ 10 ] VOUS DEVEZ , pour la durée de votre mise en liberté: • Fournir une caution au montant de 500$ avec dépôt; • Garder la paix, ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite; • Résider au […], Grenville-sur-la-rouge, Québec; • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

• Déposer tous vos passeports et ne pas faire de demande de passeport; • Ne pas vous trouver en présence physique de Patrick Bergeron; • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, sauf en présence de votre avocat pour la préparation de procédures judiciaires, avec Patrick Bergeron; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes, ou être en présence de personnes, qui à votre connaissance illégalement consomment, possèdent ou trafiquent des drogues ou des stupéfiants illégaux; • Ne pas vous trouver sur lieux d'un établissement où l'on sert de l'alcool, sauf les restaurants pour y consommer de la nourriture mais sans alcool; • Vous abstenir de posséder ou de faire usage d'alcool, de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • Ne pas posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes, des armes offensives ou à usage restreint, des imitations d'arme, y compris des pistolets de départ et des pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, d'armes tranchantes (sauf, dans un but légitime, dans votre résidence et dans les restaurants) et si vous êtes présentement en possession d'un de ces objets. [ 12] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.