2011 QCCA 1733, 2011 QCCA 1733

Duddin c. Lussier 2011 QCCA 1733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020763-108 ( 540-17-002784-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-MAURICE DUDDIN Me Michel Beausoleil DUNTON RAINVILLE INTIMÉE AVOCAT PAULE LUSSIER Me Vincent Théorêt Mis en cause AVOCAT OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTCALM

REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE PREUVE NOUVELLE INDISPENSABLE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 24 Début de l'audition. 11 h 24 Argumentation de Me Beausoleil. 11 h 35 Suspension. 11 h 37 Reprise. 11 h 37 Il n'est pas nécessaire d'entendre l'avocat de l'intimée. 11 h 37 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête ne satisfait pas les critères applicables, en ce que la preuve que l'on demande à introduire au dossier n'est pas vraiment nouvelle, compte tenu du contre-interrogatoire de monsieur Jean-Pierre Cantin, et de son existence antérieure. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.