2012 QCCQ 8230, 2012 QCCQ 8230

Protection de la jeunesse — 124413 2012 QCCQ 8230 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001294-086 DATE : 28 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (née le […] 1999) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Est-ce que la situation de l'enfant exige la révision et la prolongation du jugement rendu le 15 août 2011 par cette Cour? [ 2 ] Les parties s'entendent pour administrer une preuve commune dans le présent dossier ainsi que dans celui de la sœur cadette de l'enfant portant le numéro 250-41-001295-083.

L'audience a eu lieu le 16 mai dernier. Le Tribunal a accueilli une demande de réouverture d'enquête le 12 juin dernier. [ 3 ] L'enfant est âgée de 13 ans. Elle cumule de nombreux absences et retards. Ces absences et retards s'expliquent, entre autres, par le fait que la mère n'a pas de véhicule automobile. En date de la réouverture d'enquête, la mère croit qu'elle pourra avoir un véhicule dans deux mois. [ 4 ] À la fin de la dernière année scolaire, ses résultats se situent en bas de la moyenne et elle est en situation d'échec dans quatre matières.

L'enfant commence à fréquenter l'école secondaire cet automne, il n'est cependant pas certain qu'elle pourra intégrer le programme régulier, en raison de ses faibles résultats scolaires. [ 5 ] Autant le personnel de l'école que celui de l'intervenant éprouvent des difficultés importantes à rejoindre la mère, car celle-ci n'avait de téléphone fixe à son domicile. Ce problème est cependant réglé. [ 6 ] À l'automne 2011, le conflit qui existait entre la mère et son conjoint, monsieur C, continue. La mère et les filles vont dormir, à trois reprises, chez une amie, en raison de ce conflit.

L'enfant entretien une relation conflictuelle avec sa cadette. [ 7 ] C'est toujours en raison du conflit entre la mère et son conjoint qu'une mesure de protection immédiate est appliquée, le 7 décembre dernier. L'enfant est alors confiée à une famille d'accueil, tel qu'elle le désirait.

Il est important à noter qu'à ce moment l'enfant présentait une idéation suicidaire qui a nécessité son hospitalisation pendant quelques jours. [ 8 ] Pendant son placement, l'enfant est rencontrée à deux reprises par la psychologue du Centre jeunesse, qui recommande un suivi régulier auprès du CLSC, tout en soulignant que l'enfant a besoin d'un milieu paisible et sécurisant et d'un encadrement plus serré, et ce, en raison de sa difficulté à se conformer à un cadre et de son faible investissement scolaire.

L'enfant possède le potentiel intellectuel qui lui permet de bien réussir ses études. [ 9 ] Le pédiatre qui a vu l'enfant en décembre dernier, suite à son hospitalisation, recommande également un suivi psychologique, en raison de l'instabilité que vit l'enfant. [ 10 ] Le 16 décembre 2011 l'enfant demande de retourner auprès de sa mère, ce à quoi le requérant consent. Lors de son placement en famille d'accueil, l'enfant s'est retrouvée avec sa meilleure amie. Cependant, quelques jours après, une grosse dispute est intervenue avec

cette dernière. De plus, l'enfant avait des difficultés à respecter l'encadrement de la famille d'accueil (tâches et routine). Elle ne respecte pas la consigne du requérant et communique régulièrement avec sa mère par internet. C'est dans ce contexte que survient sa demande de retourner auprès de sa mère. [ 11 ] Toujours le 16 décembre 2011, l'enfant verbalise au requérant avoir été victime d'abus physique de la part de son père, dans le passé.

Le requérant retient un signalement d'abus physique (méthodes éducatives déraisonnables de la part du père). [ 12 ] La mère et son conjoint se séparent le 1 er avril 2012. [ 13 ] Le requérant soutient que la mère est en mesure d'assurer un encadrement de l'enfant, mais uniquement pour des courtes durées. Elle ne semble pas réussir à maintenir une constance dans ses interventions auprès de l'enfant. De plus, elle n'est pas présente en tout temps auprès de ses filles.

Ainsi, il lui est arrivé de faire garder, de samedi à dimanche, ses filles par un garçon de 16 ans. [ 14 ] Lors de la première audition tenue devant le Tribunal le 16 mai dernier, l'enfant a témoigné à l'effet qu'elle entretenait le projet d'étudier afin de lui permettre de travailler avec les enfants, car elle aime beaucoup les enfants. [ 15 ] Elle mentionnait alors aussi que la relation avec sa cadette s'est beaucoup améliorée. Elles sont beaucoup plus proches maintenant.

Elle entretient une belle relation avec sa mère, avec qui elle parle beaucoup. [ 16 ] Elle vit chez sa mère jusqu'à la date de la première audition devant le Tribunal, le 16 mai 2012. [ 17 ] Des mesures d'urgence ont été appliquées à la demande de l'enfant dès le mois de juin. Elle mentionne alors avoir menti lors du dernier passage devant le Tribunal et qu'elle veut aller en famille d'accueil.

Elle explique aussi qu'il y a beaucoup d'étrangers chez sa mère, qui se servent du frigidaire et qu'il arrive qu'elle manque de nourriture en raison de la présence de ces étrangers. [ 18 ] Lors du suivi effectué après le placement de l'enfant en famille d'accueil, l'enfant a mentionné qu'elle désire rester en famille d'accueil, pour ensuite demander à nouveau qu'elle retourne avec sa mère. [ 19 ] Depuis son placement, le suivi psychologique n'a pas continué, en raison des vacances annuelles de la psychologue. [ 20 ] Depuis le 16 mai 2012, la mère ne s'est pas impliquée au niveau du suivi.

Elle a été absente à tous les rendez-vous qui lui ont été fixés par l'intervenante au dossier au bureau du requérant. Jusqu'à récemment, elle admet qu'il y avait des jeunes (16 et 18 ans) dans son logement, jeunes qui étaient des amis de sa cadette, âgée de 10 ans. [ 21 ] Depuis quelques semaines, la mère héberge dans son logement aussi la demi-sœur des enfants (la fille du père des enfants), âgée de 20 ans. Celle-ci n'est ni aux études, ni au travail. [ 22 ] Enfin, la mère a reçu récemment un avis d'expulsion de son logement pour le 31 août 2012.

Elle n'a pas encore loué un autre logement. [ 23 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis, et ce, en raison de la négligence de la part de la mère. [ 24 ] Le Tribunal considère que l'enfant doit être confiée en famille d'accueil, car la mère n'est pas en mesure de répondre de façon adéquate à ses besoins. [ 25 ] L'enfant a des besoins importants de stabilité et d'un encadrement rigoureux.

Sa situation scolaire est inquiétante, tout comme ses absences et retards fréquents en milieu scolaire. [ 26 ] Malheureusement, la mère n'est pas en mesure de lui offrir l'encadrement dont elle a besoin. [ 27 ] Le Tribunal est inquiet du comportement de la mère qui ne s'est pas impliquée dans le suivi. Aussi préoccupant est son comportement devant le Tribunal, où elle s'est présentée avec un retard important. Son témoignage devant le Tribunal est empreint de contradictions, incohérences et réticences.

Tout en reconnaissant avoir besoin des services du requérant, elle minimise la situation. [ 28 ] La présence constante de jeunes adultes dans le logement de la mère est préoccupante, d'autant plus que l'enfant lui a déjà exprimé son malaise d'avoir autant d'inconnus autour d'elle. [ 29 ] Le Tribunal trouve regrettable que le suivi psychologique de l'enfant s'est interrompu pendant l'été. Il est clair que l'enfant a besoin de bénéficier d'un tel suivi, et ce, de façon régulière.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 11 octobre 2011; [ 31 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 32 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour une période d'un an aux conditions suivantes : [ 33 ] CONFIE l'enfant dans une ressource de type familial choisie par le Centre jeunesse A; [ 34 ] ORDONNE à la mère de s'assurer que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 35 ] ORDONNE que le suivi psychologique continue; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l'enfant se fassent selon entente entre les parties, en présence d'une personne

désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, tant que jugé nécessaire, à défaut d'entente, que les contacts soient lors des congés scolaires et/ou congés fériés, selon le désir de l'enfant; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l'enfant se fassent selon entente entre les parties, à défaut d'entente, que les contacts aient lieu à raison de 2 fois par semaine d'une durée de trois heures chacun; [ 38 ] ORDONNE à la mère de participer aux suivis médicaux, scolaires, professionnels ou autres dont l'enfant a besoin; [ 39 ] ORDONNE aux parents ainsi qu'à l'enfant de collaborer avec les intervenants sociaux en s'impliquant dans le suivi et plus particulièrement de se présenter lorsque requis devant le Directeur de la protection de la jeunesse pour faire rapport des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Charles Bernard LEBEL, BERNARD & GOULET Avocat du requérant Me Sylvie D'amours Avocate de l'enfant Me Francine Giroux AIDE JURIDIQUE Avocate de la mère Date d’audience : Le 28 août 2012 Déposé : Le 28 août 2012