2011 QCCA 1392, 2011 QCCA 1392
Opinion
Giguère c. Syndicat de copropriété Domaine Quatre-Saisons Phase II 2011 QCCA 1392 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007468-116 (200-22-058141-110) DATE : 22 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. GAÉTAN GIGUÈRE REQUÉRANT – défendeur c. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOMAINE QUATRE-SAISONS PHASE II INTIMÉ – demandeur JUGEMENT [ 1 ] Cinq jugements plus tard, les hostilités ayant débuté en 2008, il semble que le requérant n'est pas encore prêt à rendre les armes.
Il demande la permission d'appeler du dernier jugement rendu le 1 er juin 2011 par la Cour du Québec.
Celui-ci lui ordonne de payer à l'intimée la somme de 35 701,17 $, laquelle correspond aux honoraires et déboursés extrajudiciaires encourus par cette dernière pour recouvrer des frais communs impayés. [ 2 ] La principale question étant de déterminer si l'intimée peut exiger le paiement de ces honoraires et déboursés sous le couvert de l'article 95 de la déclaration de copropriété, force est de constater que l'essentiel de cette question a été réglé par l'arrêt récent de notre cour dans l'affaire Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte lté
e) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc. [2010] QCCA 1970. [ 3 ] Certes, malgré l'étude en profondeur à laquelle s'est livrée la juge Bich, il reste des zones grises qui devront être examinées au gré des cas qui seront soumis aux tribunaux, mais le présent dossier ne se prête pas à un pareil examen, notamment parce que c'est au requérant à qui il incombait de prouver en première instance la nullité de l'article 95 de la déclaration de copropriété, ce qu'il n'a pas fait. [ 4 ] En bref, il y a ici un vide factuel qui empêche le présent dossier de cheminer plus loin.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. [ 6 ] Le tout, avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Luc Massicotte Quessy, Henry, St-Hilaire Pour le requérant Me Raymond Carrier Mathieu, Carrier Pour l'intimé Date d’audience : 21 juillet 2011
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