2015 QCCQ 9816, 2015 QCCQ 9816
Opinion
Fouiteh c. Autosteph 2015 QCCQ 9816 JF 1083 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028178-158 DATE : 10 SEPTEMBRE 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LYNE FOUCAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ MOHAMMED FOUITEH
Partie demanderesse c. AUTOSTEPH
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de contestation; [ 2 ] VU le témoignage entendu; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 995 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 29 avril 2015 et les frais judiciaires au montant de 138 $ __________________________________ LYNE FOUCAULT, j.C.Q. Date d’audience : 4 SEPTEMBRE 2015
Loading document…