2013 QCCQ 9804, 2013 QCCQ 9804
Opinion
2982897 Canada inc. c. Mont-Tremblant Pita express sandwichs inc. 2013 QCCQ 9804 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024750-125 DATE : 12 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. 2982897 CANADA INC.
Partie demanderesse c. MONT-TREMBLANT PITA EXPRESS SANDWICHS INC.
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Vu la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] Vu que la
partie demanderesse a prouvé le bien fondé de sa demande et; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L'ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE en
partie la demande de la
partie demanderesse 2982897 Canada inc.; [ 4 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, Mont-Tremblant Pita Express Sandwichs inc., à payer à la
partie demanderesse, 2982897 Canada inc., la somme de 2569,74 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 février 2012, soit la date de signification; [ 5 ] Le tout, AVEC DÉPENS. __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Date d’audience : 12 août 2013
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