2017 QCCA 1557, 2017 QCCA 1557
Opinion
Carrier c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 1557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009568-178 (200-80-007736-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROGER CARRIER Me BERNARD ROY (Lavery, de Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me JEAN DUVAL (ABSENT) (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2017 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de Me Roy; Observations du juge; 9 h 31 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les lettres des avocats des parties et les observations du requérant à l’audition. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête. [ 3 ] PREND ACTE du dépôt, ce jour, de la déclaration d’appel conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration . [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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