2020 QCCA 414, 2020 QCCA 414

M.P. c. R. 2020 QCCA 414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003725-194 (200-01-218658-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2020 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M... P... Me KAREN THIVIERGE-CÔTÉ (Tremblay, Blouin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE LAHAIE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d’appel de la sentence (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 25 novembre 2019 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec (art. 675(1)

b) C.cr. )

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 AUDITION 9 h 34 Observations de Me Thivierge-Côté sur la requête en prorogation de délai; Observations de la juge Me Thivierge-Côte poursuit; 9 h 37 Me Lahaie informe qu’elle ne conteste pas la requête en prorogation du délai d’appel de la sentence; Observations de la juge; 9 h 39 Observations de Me Lahaie sur la requête en autorisation de la sentence; Observations de la juge; Me Lahaie poursuit; 9 h 43 Suspension; 9 h 52 Reprise; La juge s’adresse aux avocats; 9 h 54 Échanges entre la juge et les avocats; 9 h 55 Jugement; 9 h 58 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en prorogation du délai d’appel ainsi qu’une requête en autorisation d’appel de la sentence. [ 2 ] Quant à la première requête, je suis d’avis que les critères de l’arrêt Lamontagne sont satisfaits et qu’il est dans l’intérêt de la justice que le délai soit prorogé. [ 3 ] Quant à la requête en autorisation d’appel de la sentence, l’intimée la conteste, faisant valoir la faiblesse des moyens d’appel soulevés par le requérant. [ 4 ] Je rappelle que selon l’article 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »), le requérant aurait pu présenter sa requête à la Cour.

L’audition aurait alors porté à la fois sur la requête en autorisation d’appel et sur le fond de l’appel. C’est pourquoi le juge à qui une telle requête est présentée la défère généralement à la Cour, sans en décider. Le requérant peut ainsi présenter ses arguments sur l’autorisation à une formation de trois juges, comme le prévoit l’ alinéa 675(1)

b) C.cr . [ 5 ] C’est ce qu’il convient de faire ici. [ 6 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit :

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges quoi doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qu’il l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation, d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai d’appel; [ 8 ] PROROGE au 21 février 2020 le délai de la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 9 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la sentence pour qu’elle décide de cette requête et, le cas échéant, du fond de l’appel; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 juillet 2020 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 11 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 avril 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , et d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 20 mai 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 13 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 14 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 15 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 16 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 17 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.