2012 QCCQ 8601, 2012 QCCQ 8601

Protection de la jeunesse — 12410 2012 QCCQ 8601 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 765-41-001424-128 DATE : 2 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 2008 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 2 mai 2012. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en révision et prolongation d’une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 2007 . [ 3 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête en révision et prolongation d’une ordonnance aux termes des articles 95 (1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y, née le […] 2008 . [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Le Directeur) allègue que depuis le 7 novembre 2011, divers faits justifiant la révision et exigeant la prolongation de l’ordonnance sont survenus, le tout tel que décrit au paragraphe 4 de la requête. [ 5 ] Le père, bien qu'informé de l'audience, n'est pas présent. La Cour autorise que l'on procède en son absence.

[ 6 ] La mère formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] L'avocate de l’enfant formule diverses admissions. Elle informe la Cour du consentement, dans l'intérêt de l'enfant, aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport intitulé Rapport au Tribunal ( pièce D-3 ) à

titre d’étude sur la situation sociale de l'enfant. [ 9 ] La preuve révèle que suivant la dernière ordonnance, les enfants sont demeurés confiés à leur mère. Les parents font vie commune. [ 10 ] La mère entreprend des démarches afin que l'enfant X fréquente une pré-maternelle et pour l'enfant Y une garderie. [ 11 ] Au cours de l'automne 2011, l'enfant X intègre la pré-maternelle à raison d'une demi-journée par semaine. Il y évolue positivement et adopte un bon comportement. [ 12 ] Au mois de février 2012, l'enfant Y intègre la garderie après quelques mois d'attente.

Pour cette dernière, l'intégration est aussi positive. Toutefois, elle ne la fréquente pas de façon régulière en raison d'un problème de transport dû à la distance. Un support est mis en place par la Directrice afin qu'elle puisse s'y présenter de façon assidue de l'enfant. [ 13 ] Avec l'aide de la Directrice, la mère actualise des démarches afin que les enfants puissent recevoir des soins de santé en ergothérapie et en orthophonie.

Les enfants sont actuellement en attente de recevoir des services. [ 14 ] Les parents collaborent à l'intervention de la Directrice et se présentent à tous les rendez-vous qui leur sont fixés. [ 15 ] Les parents arrivent à assurer un encadrement plus cohérent et prévisible. Le père est plus ferme et encadrant alors que la mère est plus passive.

Le support de la Directrice est toutefois toujours nécessaire puisque les parents ne sont pas toujours constants dans l'établissement de limites aux enfants. [ 16 ] Il est observé que l'enfant X peut adopter des comportements violents à l'égard de sa mère dont notamment des tapes et des injures. Il répond mieux à l'encadrement plus ferme de son père. L'enfant Y commence elle-aussi à reproduire de tels comportements. [ 17 ] Les parents mentionnent ne plus consommer de drogues à l'exception d'une occasion où la mère a consommé en l'absence des enfants durant la période des Fêtes 2010-2011.

Ils n'ont toutefois entamé aucune démarche d'aide en lien avec les problèmes de toxicomanie. [ 18 ] La relation entre les parents demeure conflictuelle. Bien que les conflits diminuent en terme de fréquence et d'intensité, les enfants en sont encore témoins. Ils n'ont pas donné suite à la recommandation de cette Cour d'entreprendre une thérapie de couple. [ 19 ] Au mois de janvier 2012, un conflit conjugal dégénère et le père quitte le domicile familial avec les enfants.

La mère exprime alors vouloir mettre un terme à sa relation de couple définitivement. [ 20 ] Au mois de février 2012, les parents font de nouveau vie commune et intègrent un nouveau logement. [ 21 ] Le 14 mars 2012, une intervention policière a lieu au domicile des parents. Les policiers procèdent à l'arrestation du père pour des gestes de violence envers des tiers. Les enfants sont témoins de la scène et expriment plusieurs craintes suivant le départ du père. [ 22 ] Depuis le 15 mars 2012, le père est détenu dans l'attente de son procès sur des accusations d'introduction par effraction et de voies de fait.

Il risque une peine de détention. [ 23 ] Depuis, la mère assume seule les enfants et éprouve de la difficulté à maintenir la routine des enfants. [ 24 ] L'analyse de la preuve commande la poursuite des mesures d'aide et de soutien aux enfants et à leur famille. [ 25 ] Il faut se rappeler que l'un des principaux motifs d'intervention de la Directrice depuis le début est l'exposition des enfants à la violence conjugale. Or, force est de constater que, malgré les efforts faits par les parents pour améliorer l'encadrement et la routine offerts aux enfants, les conflits sont toujours présents.

Ils n'ont pas donné suite aux recommandations de cette Cour de rechercher de l'aide à ce niveau et conséquemment la situation demeure problématique. [ 26 ] Compte tenu des démêlés du père en matière criminelle, les enfants ne sont toutefois pas témoins actuellement de cette violence entre les parents.

Il n'en demeure pas moins que les parents devront penser à mettre les efforts souhaités afin de pouvoir offrir aux enfants un climat exempt de violence une fois que le père réintégrera le domicile familial. [ 27 ] La Cour est aussi d'avis que la mère devra profiter de toutes les mesures d'aide qui lui sont offertes par la Directrice afin de pouvoir assumer la charge de ses deux enfants. Étant maintenant seule à imposer la discipline, la tâche sera doublement difficile.

Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis;

[ 31 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 7 novembre 2011; [ 32 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille [ 34 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en s'impliquant dans les suivis proposés; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains services de santé requis par son état, plus spécifiquement un suivi en orthophonie; [ 36 ] RECOMMANDE que les parents entreprennent une thérapie de couple et un suivi individuel pour chacun d'eux; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 38 ] LE TOUT pour une durée d'une (1) année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Amélie St-Denis Avocatede la D.P.J. M e Benoît Boucher Avocat de l'enfant M e Christian Crevier Avocatde la mère