2010 QCCA 843, 2010 QCCA 843

Laplante c. R. 2010 QCCA 843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004647-101 (500-01-009908-069) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HENRY LAPLANTE Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX s.e.n.c. INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Véronique Beauchamp Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER HORS DÉLAI D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 19 DÉCEMBRE 2007 PAR L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.Q., DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffières : Annick Nguyen Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 35 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Me Véronique Beauchamp ne conteste pas la requête. 9 h 35 : Me Véronique Beauchamp demande au juge de déférer la requête devant une formation de la Cour d’appel du 7 juin 2010 9 h 35 : PAR LA JUGE Jugement – voir page 3 Annick Nguyen Marcelle Desmarais Greffières

JUGEMENT [ 1 ] La requête est déférée à la formation de la Cour d’appel siégeant le 7 juin 2010 en salle Pierre-Basile-Mignault NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.