Protection de la jeunesse — 206221 2020 QCCQ 7693 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003623-194 DATE : 22 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X Adolescent et A B En qualité de parents et C Tutrice ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection concernant X (17 ans) en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif (réactions inappropriées du milieu du tuteur à l’égard des comportements de l’adolescent). [ 2 ] Conjointement, le Tribunal est saisi d’une demande du père en rétablissement de sa charge de tuteur concernant son fils X.

La Directrice est en accord avec cette demande présentée par le père. [ 3 ] La Directrice présente un désistement de la demande en protection, alléguant que la situation s’est résorbée vu que l’adolescent est confié à son père et qu’il en va de son meilleur intérêt. Cette orientation n’est pas contestée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] PREND ACTE du désistement; Signé le 28 octobre 2020

__________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Danny Parisé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Angélique Sabourin Procureure de l'adolescent M. B Père - personnellement Date d’audience : 22 septembre 2020