2013 QCCA 1962, 2013 QCCA 1962
Opinion
Bédard c. Canada (Ministre de la Justice) 2013 QCCA 1962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005140-122 ( 500-36-005050-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC BÉDARD Me Alexandre Bergevin Bergevin et associés INTIMÉ AVOCAT MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me Constantina Antonopoulos Ministère de la Justice Canada Requête en annulation de la déclaration d’abandon de l’appel.
Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 37 Argumentation par Me Alexandre Bergevin. 9 h 41 Argumentation par Me Constantina Antonopoulos. 9 h 53 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 53 Suspension de la séance. 9 h 59 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l'avocat du requérant et vu le dépôt de son mémoire le 23 septembre 2013, date limite qui avait été établie par la Cour, la demande d'annulation de la déclaration d'abandon est accueillie. [ 2 ] L'intimé devra déposer son mémoire au plus tard le 16 janvier 2014. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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