Centre de santé et de services sociaux de Rivière-du-Loup c. C.D. 2013 QCCQ 7610 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Chambre civile» NO : 250-40-000567-138 DATE : 22 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCE KENNEDY, J.C.Q. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIVIÈRE-DU-LOUP Demandeur C. C… D… Défendeur ET A… M… Mis en cause ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU C.C.Q. ET l'ARTICLE 778 ET SS.

C.P.C. [ 1 ] VU la requête présentée pour l'émission d'une ordonnance autorisant la garde du défendeur au CHR du Grand-Portage, pour une période maximale de 21 jours; [ 2 ] VU la signification de la requête au défendeur et à monsieur A… M…, père du défendeur;

[ 3 ] Vu le refus du défendeur de se présenter au Palais de Justice de Rivière-du-Loup pour être interrogé par le Tribunal ou d'être représenté par avocat, tel qu'en fait foi le document signé le 22 juillet 2013; (JK 0212) [ 4 ] VU les rapports médicaux assermentés produits au soutien de la requête qui concluent à la nécessité de la garde en établissement; [ 5 ] VU que le défendeur représente un danger pour les autres en raison de son état de psychose aiguë découlant d'une rechute de son trouble schizophrénique, de ses propos paranoïdes et de l'absence d'autocritique; [ 6 ] VU que l'ensemble de la preuve démontre la nécessité de faire droit à la requête; LE TRIBUNAL : [ 7 ] AUTORISE la garde du défendeur, C… D…, au CHR du Grand-Portage, au 75, rue St-Henri, Rivière-du-Loup, pour une période maximale de 21 jours à compter de cette ordonnance; [ 8 ] DÉCLARE que le défendeur doit être libéré dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée n'est pas expirée; [ 9 ] AUTORISE , en cas de fuite, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au CHR du Grand-Portage pour qu'il y soit gardé conformément au jugement.

LUCE KENNEDY, J.C.Q. DUBÉ DION , AVOCATS Procureurs du demandeur