2013 QCCA 1415, 2013 QCCA 1415

Chrétien c. R. 2013 QCCA 1415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002939-135 (250-01-018994-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROGER CHRÉTIEN Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Baron, Lafrenière)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THIERRY PAGÉ-FORTIN (AP0FL9) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2013 par l'honorable Martin Gagnon de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 33 Observations de Me Levasseur; 9 h 34 Me Pagé-Fortin ne conteste pas la requête; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été reconnu coupable d'avoir conduit un véhicule à moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool ou d'une drogue et d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix en vertu de l' article 254

(3) b) du Code Criminel . [ 2 ] Le juge du procès lui a imposé une peine de 9 mois d'emprisonnement. [ 3 ] Il porte appel de ces verdicts. Les motifs qu'il allègue ne sont pas futiles et la poursuite ne s'objecte pas à sa mise en liberté. Elle reconnaît par là que les deux autres conditions prévues à l' article 679 (3) C.cr . sont rencontrées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire de l'appelant. [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté aux conditions suivantes: - Garder la paix, avoir bonne conduite et se présenter devant la Cour lorsque requis; - Souscrire à un engagement sans dépôt de 2 000 $. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JACQUES J.LEVESQUE, J.C.A.