Jammal c. Fournier 2014 QCCQ 8078 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-060477-147 DATE : 19 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE JAMMAL , […], Québec (Québec) […] Demanderesse c. GUY FOURNIER et FRANCINE PINEAULT , […], Québec (Québec) […] Défendeurs c.

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC. , personne morale ayant son siège au 60, 39 e avenue Est, Blainville (Québec) J7C 1K4 Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (demande de suspension de l’instance) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse en garantie demande la suspension de l’instance parce que les faits à l’origine du présent dossier ont fait l’objet d’une action déjà intentée contre elle dans le dossier de la Cour supérieure du district de Québec portant le n o 200-17-018789- 131. [ 2 ] Les pièces produites au dossier établissent de façon prépondérante que les faits à l’appui de la demande principale et de la demande en garantie feront l’objet d’une évaluation dans le dossier de la Cour supérieure entrepris par le Syndicat des copropriétaires La Seigneurie Jacques-Cartier c.

Le Groupe Platinum Construction 2001 inc. et al dans le dossier 200-17-018789-131. [ 3 ] Visant une saine gestion des dossiers et par déférence à l’égard de la Cour supérieure, il y a lieu de suspendre le dossier devant la Cour du Québec, division des petites créances.

POUR CES MOTIFS, LA JUGE SOUSSIGNÉE : ACCUEILLE la demande de suspension; SUSPEND le présent dossier jusqu’à ce que jugement final soit rendu ou qu’un règlement intervienne dans le cadre du dossier de la Cour supérieure du district judiciaire de Québec portant le n o 200-17-018789-131; LE TOUT , sans frais. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.