M.S. c. R. 2011 QCCA 120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002581-101 (410-01-021030-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 janvier 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT M... S... Me CONSTANT GOULET (AG7535) (Goulet, Carbonneau) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE(AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( art. 675 (

i) a) (ii) du Code criminel ) 10 h 06 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 07 Observations de Me Goulet; Observations du juge; 10 h 13 Me Goulet demande que sa requête tienne lieu d'avis d'appel pour ce qui a trait au motif allégué au paragraphe 5.3 de sa requête; 10 h 14 Observations de Me Bouvette; Me Bouvette ne s'objecte à ce que la requête tienne lieu d'avis d'appel quant au motif 5.3 de la requête;

Observations du juge; Me Bouvette poursuit; 10 h 19 Suspension; 10 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande l'autorisation d'interjeter appel contre une déclaration de culpabilité en soulevant des moyens qui comportent les questions de droit et de fait qu'il énumère au paragraphe 5 de sa requête; [ 2 ] Le sous paragraphe 1 décrit une question de droit et le ministère public ne s'oppose pas à ce que la requête tienne lieu d'avis d'appel sur ce point en particulier; [ 3 ] En ce qui concerne les points soulevés aux sous paragraphes 2 à 6 inclusivement du paragraphe 5 de la requête, je suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d'avis d'appel en ce qui a trait aux moyens soulevés au paragraphe 5.1 de la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel concernant les questions décrites aux paragraphes 5.2 à 5.6 inclusivement.