2013 QCCA 2062, 2013 QCCA 2062

Construction et démolition Deschênes inc. c. 9095-2201 Québec inc. (Construction André Magny) 2013 QCCA 2062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008045-137 (410-17-000964-119) (410-17-000943-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION ET DÉMOLITION DESCHÊNES INC. Me GAÉTAN CHOREL (Chorel, Pellerin)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9095-2201 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION ANDRÉ MAGNY) Me STEPHANE ROOF (ABSENT) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SHAWINIGAN INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SHAWINIGAN

En appel d'un jugement rendu le 17 avril 2013 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevé du défaut de signifier son mémoire dans les délais légaux Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 La Cour précise avoir pris connaissance de la lettre de Me Stéphane Roof confirmant que la requête n’est pas contestée; Observations de la Cour; 11 h 21 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées à son soutien; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] ANNULE le certificat de désertion émis par le greffier de la Cour le 6 novembre 2013;

[ 5 ] PROLONGE les délais de signification du mémoire de l’appelante et PERMET à l’appelante de produire son mémoire au greffe dans les 10 jours du présent arrêt; [ 6 ] LE TOUT, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.