2011 QCCQ 8705, 2011 QCCQ 8705
Opinion
Thibault c. Toyota Canada inc. 2011 QCCQ 8705 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001773-107 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. JEAN-MARC THIBAULT […] Douglastown Gaspé (Québec) […]
Partie demanderesse c. TOYOTA CANADA INC. One Toyota Place Toronto (Ontario) M1H 1H9
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame de bénéficier d'un programme mis en place par Toyota Canada en 2009, offrant un traitement pour l'amélioration de la résistance anticorrosion du cadre. Il prétend que sa voiture vaut 5 000 $, et que les dispositions du programme lui octroieraient 7 500 $, soit la valeur du véhicule plus 50 %. [ 2 ] Le représentant de la défenderesse explique pour sa part que la valeur de ce véhicule est de beaucoup inférieure, puisqu'elle a maintenant 16 ans et a un kilométrage de 150 000 km.
Ainsi, le maximum auquel il pourrait prétendre avoir droit serait de l'ordre de 4 300 $. Telle solution nous semble très équitable et conforme à l'application de ce programme offert par Toyota Canada. EN CONSÉQUENCE : [ 3 ] La requête est accueillie en partie. [ 4 ] La défenderesse est condamnée à payer au demandeur la somme de 4 300 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation, et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil. [ 5 ] La défenderesse est condamnée aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 20 juillet 2011
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