2012 QCCA 1818, 2012 QCCA 1818
Opinion
Pierre-Louis c. Québec (Ville de) 2012 QCCA 1818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007626-127 (200-17-006879-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 octobre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANTS AVOCAT MARIE-ANNE PIERRE-LOUIS PIERRE-ALEXANDRE LAQUERRE PIERRE-CLAUDE LAQUERRE Me BRUNO GRENIER (Grenier, Verbauwhede) INTIMÉS AVOCATE VILLE DE QUÉBEC ALAIN S. PELLETIER JEAN-FRANÇOIS CARON Me NATHALIE GRENIER (Giasson et associé
s) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour accepter le mémoire des appelantes tel quel ou, à défaut, permission de déposer un volume 1 a) 9 h 02 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Le juge demande à Me Nathalie Grenier si elle conteste la requête; 9 h 03 Me Natalie Grenier ne conteste pas la requête; Observations du juge;
9 h 05 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE les appelants à déposer au greffe dans les 10 jours du présent jugement, une table des matières corrigée indiquant la
partie V: les sources, ainsi que le nom des témoins et les pages correspondant à leur déposition avec mention du stade de l'interrogatoire (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire); [ 3 ] LE TOUT sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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