2023 QCCA 561, 2023 QCCA 561

Khan c. R. 2023 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007522-210 , 500-10-007760-224 ( 500-01-186636-194 ) (500-01-201959-209) (500-01-201958-201) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 28 avril 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Christian Kénol PRÉSENT

PARTIE APPELANTE Shahid Hafeez Khan ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper et en modification de l'échéancier de dépôt du mémoire de l'appelant (Art. 378 al. 3 C.p.c ., arts. 77 et 81 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 07 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autre. 10 h 11 Me Ferraro demande de mettre les dossiers au rôle spécial du 12 juin 2023.

10 h 12 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] L’appelant est absent puisque, selon les informations de Me Kénol, il a fait l’objet d’une arrestation hier et il doit comparaître aujourd’hui. [ 2 ] Cela dit, vu la requête, l’absence d’opposition et l’engagement de Me Kénol à retourner les dossiers à l’appelant dans les meilleurs délais, je ferais droit en

partie à la requête, et la question de la modification de l’échéancier sera reportée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 4 ] AUTORISE Me Kénol a cessé d’occuper dans les dossiers de l’appelant; [ 5 ] PREND ACTE de son engagement à retourner les dossiers à l’appelant dans les meilleurs délais; [ 6 ] REPORTE la modification de l’échéancier et les dossiers au rôle spécial du 12 juin 2023. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.