2016 QCCQ 6694, 2016 QCCQ 6694
Opinion
Francesco c. Fazzari 2016 QCCQ 6694 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-220315-157 DATE : Le 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ELISA REA DON FRANCESCO Demanderesse c.
FRANCO FAZZARI Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame du défendeur la somme de 35 000$ représentant le solde d’un billet promissoire. [ 2 ] Le défendeur a fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre lui. [ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 35 000$ avec intérêts au taux de 15% l’an à compter du 1 er avril 2012, et les frais. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q.
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