2021 QCCQ 8023, 2021 QCCQ 8023

Daneault c. Torex Excavation 2021 QCCQ 8023 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035520-202 DATE : 20 JUILLET 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL DANEAULT Demandeur c.

TOREX EXCAVATION TOMMY RAYMOND Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence des défendeurs bien que dûment convoqués et appelés; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a démontré avoir un contrat de service avec la

partie défenderesse, qui incluait l’enlèvement de souches se trouvant sur son terrain; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la preuve révèle que la

partie défenderesse n’a pas retiré les souches comme elle le devait; [ 4 ] ATTENDU que le demandeur a payé un tiers pour l’aider à enlever lesdites souches et qu’il estime qu’une compensation de 250 $ représenterait une juste indemnisation pour le travail non exécuté par la

partie défenderesse; [ 5 ] ATTENDU que le Tribunal considère que le demandeur a démontré la justesse de sa réclamation; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande; Condamne solidairement les défendeurs Torex Excavation et Tommy Raymond à payer au demandeur la somme de 250 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne solidairement les défendeurs à rembourser au demandeur ses frais de justice de 103 $. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : Saint-Jérôme, le 20 juillet 2021