2019 QCCA 1225, 2019 QCCA 1225

Droit de la famille — 191374 2019 QCCA 1225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009991-198 (150-04-007645-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J… G... M e JUSTINE GUAY-LANGEVIN (Gagnon, Guay-Langevin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JE... S... M e MIREILLE BONNEAU (Perron, Smith) En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2019 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

NATURE DE L'APPEL : Droits d’accès Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 25 La Cour s’adresse aux parties; Observations de M e Guay-Langevin; Échanges entre la Cour et M e Guay-Langevin; M e Guay-Langevin poursuit ses observations; 12 h 51 La Cour s’adresse à M e Bonneau; 12 h 52 Observations de M e Bonneau; Échanges entre la Cour et M e Bonneau ; M e Bonneau poursuit ses observations; 13 h 00 Discussion entre la Cour et les parties; 13 h 02 Suspension; 13 h 12 Reprise; 13 h 13 Arrêt; 13 h 15 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les faiblesses du jugement dont appel [1] ; [ 2 ] Considérant que le juge n’a pas tenu compte du principe de précaution [2] ; [ 3 ] Considérant que l’intérêt de l’enfant nécessite que la situation de l’intimé soit examinée afin de déterminer si les accès à l’enfant doivent être supervisés; [ 4 ] Considérant que les procureures des parties conviennent qu’une expertise psychosociale est appropriée et qu’elles indiquent à la Cour que leurs clients respectifs sont d’accord à s’y prêter et qu’en conséquence, ils signeront les formulaires appropriés. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 7 ] RETOURNE le dossier devant la Cour supérieure, district de Chicoutimi; [ 8 ] ORDONNE au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure de désigner un expert afin d’éclairer le tribunal sur l’opportunité d’accorder à l’intimé des accès non supervisés à l’enfant, dans un contexte de violence conjugale; [ 9 ] RECOMMANDE que l’expert ainsi désigné soit un psychologue; [ 10 ] ENJOINT l’expert ainsi désigné de communiquer son rapport au juge coordonnateur de la Cour supérieure du district de Chicoutimi, et ce, au plus tard dans les 3 mois de sa désignation; [ 11 ] DÉCLARE que le jugement de sauvegarde rendu le 25 janvier 2019 demeure en vigueur; [ 12 ] LE TOUT sans frais vu la nature du litige.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.