2010 QCCA 2146, 2010 QCCA 2146

R. c. Morissette 2010 QCCA 2146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002580-103 (150-01-022681-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 novembre 2010 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE PARÉ (AP9549) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MATHIEU MORISSETTE Me DANIEL GRAVEL (AG8939) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 676

(1) d) du Code criminel ) 9 h 02 Discussion; 9 h 03 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 03 Observations de Me Paré; Observations du juge; 9 h 07 Observations de Me Gravel; Observations du juge; 9 h 13 Réplique de Me Paré; Réplique de Me Gravel; 9 h 14 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de l'importance des enjeux; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 1 er avril 2011, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 janvier 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 février 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.