2021 QCCA 1187, 2021 QCCA 1187

Paiement c. R. 2021 QCCA 1187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007623-216 ( 505-01-170424-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEFF PAIEMENT Me Nicholas St-Jacques ( Le Groupe Nouraie Inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 22 mars 2021 par l’honorable Serge Délisle de la Cour du Québec , district de Longueuil ( Art. 678 (2) C.cr. et art. 77 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-08 AUDITION 11 h 11 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 11 h 13 Échanges entre la juge et Me Fitzgerald.

Me Fitzgerald confirme qu’il ne conteste pas la requête. 11 h 14 Argumentation de Me St-Jacques. 11 h 25 Aucune représentation pour Me Fitzgerald.

11 h 26 Suspension de l’audience. 11 h 30 Reprise de l’audience. 11 h 31 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour obtenir la prorogation du délai d'appel de la condamnation. [ 2 ] Vu les motifs invoqués à son soutien, notamment les tentatives de l'appelant (et de sa mère) de mandater un avocat afin de préparer les procédures d'appel entre le 22 mars 2021 et le 25 juin 2021 et son intention de soumettre l'assistance ineffective de l'avocat comme motif d'appel. [ 3 ] Vu qu'une formation de cette Cour entendra le 27 septembre 2021 deux autres requêtes dans ce dossier, soit une requête en autorisation d'en appeler de la condamnation pour des motifs autres et une requête pour obtenir l'autorisation de présenter une nouvelle preuve. [ 4 ] Vu le paragraphe 678(2) C.c.r. [ 5 ] Vu l'absence de contestation de la part de l'intimée et ses représentations à l’audience que les exigences pour obtenir la prorogation du délai d’appel sont satisfaites en l’instance. [ 6 ] Vu que l’appelant satisfait aux critères énoncés dans R. c.

Lamontagne [1] en ce qu’il a manifesté son intention de faire appel dans le délai prescrit, qu’il a fait preuve d’une diligence raisonnable et, sans me prononcer sur le mérite, qu’il propose un motif d’appel soutenable. [ 7 ] Vu que l'avocat de Me Pietropaolo, visé par l'allégation d'assistance inadéquate, m'invite par ailleurs à déférer la présente requête à la formation le 27 septembre 2021. [ 8 ] Vu cependant l’intention annoncée du requérant de présenter, d’ici là, le cas échéant, une requête pour mise en liberté provisoire selon l'article 679(1)

a) C.c.r. [ 9 ] Vu qu’il y a lieu dans les circonstances de me prononcer ce jour sur le sort de la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir la prorogation du délai d’appel de la condamnation; [ 11 ] PROROGE le délai pour porter en appel le jugement sur la condamnation prononcé le 22 mars 2021 par le juge Serge Delisle de la Cour du Québec. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.