9234-4472 Québec inc. c. Scordas 2012 QCCA 1984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023064-124 (700-17-008640-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9234-4472 QUÉBEC INC. Me Éric Marquette GAUTHIER PAQUETTE TRUDEAU BÉLANGER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOUIS SCORDAS Me Rhéal Fortin BISSONNETTE FORTIN GIROUX REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Argumentation par Me Marquette. 9h41 : Argumentation par Me Fortin. 9h55 : Échange entre le juge et les procureurs. 10h00 : Suspension. 10h06 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Marquette. Commentaires de Me Fortin. 10h09 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu'à la face du dossier et plus particulièrement quant au caractère définitif d'une des conclusions, il y a possiblement matière à appel; [ 2 ] Considérant que l'intimé a fait signifier une requête en rejet d'appel qui était présentable ce matin, mais qui relève de la compétence de la Cour siégeant en formation; [ 3 ] Considérant que cette requête est déférée à la formation qui siégera en salle Pierre-Basile-Mignault, le 3 décembre 2012; [ 4 ] Considérant que la balance des inconvénients à cette étape de la procédure favorise le statu quo ante ; EN CONSÉQUENCE : [ 5 ] J'ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 octobre 2012 pour valoir jusqu'au 3 décembre 2012; [ 6 ] Je prends acte de l'engagement de l'appelante à payer le loyer dans l'intervalle; [ 7 ] Je défère la requête en sursis au banc du 3 décembre 2012 pour adjudication future; [ 8 ] Les frais à suivre le sort du pourvoi.