2015 QCCA 1421, 2015 QCCA 1421

Bouchard c. Québec (Ville de) 2015 QCCA 1421 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009101-152 (200-17-020806-147) DATE : 8 SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARIO BOUCHARD REQUÉRANT – Demandeur c.

VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE – Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 juillet 2015 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Pierre Ouellet) [1] , qui déclare son recours en dommages abusif et le rejette, avec dépens. [ 2 ] Dans son jugement, le juge constate que le demandeur s’évertue à poursuivre l’intimée devant les tribunaux civils alors que les demandes dont il fait état ont déjà été tranchées en arbitrage ou par les tribunaux administratifs concernés, selon le cas. [ 3 ] À l’audience, le requérant se plaint du fait qu’il aurait une nouvelle preuve à soumettre concernant sa condition médicale, relativement à une réclamation formulée à la SAAQ et rejetée il y a de cela plusieurs années. [ 4 ] Si tel s’avère être le cas, il lui appartient de s’adresser aux instances concernées. [ 5 ] Quoi qu’il en soit, j’estime que l’appel proposé, sur la recevabilité du recours, n’a aucune chance de succès. [ 6 ] Quant à la déclaration d’abus, elle ne soulève pas une question d’intérêt général, de principe ou nouvelle.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. M. Mario Bouchard Requérant Me Mélanie Tremblay Giasson et associés Pour l’intimée Date d’audience : 4 septembre 2015