2022 QCCA 723, 2022 QCCA 723

Nor-Pat inc. c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029895-224 500-09-029896-222 ( 500-80-034652-173 ) (500-80-035281-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Nor-pat inc. Me Maurice Trudeau ( Maurice Trudeau Avocat ) Me JULIE THERRIEN Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du Québec Me Huseyin Akyol ( Larivière Meunier ) Absent DESCRIPTION : Requête pour jonction des appels (Articles 378 C.p.c . et 40 R.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 33 Échange entre le juge et Me Trudeau. 10 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 35 Fin de l’Audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en jonction des appels non contestée; [ 2 ] Vu le jugement de la Cour du Québec du 22 décembre 2021 qui traite des appels des cotisants dans les deux dossiers; [ 3 ] Vu la similitude des moyens; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en jonction des appels; [ 5 ] ORDONNE la jonction des appels dans les dossiers 500-09-029895-224 et 500-09-029896-222; [ 6 ] PERMET qu’un seul mémoire soit déposé par chaque

partie de 35 pages maximum; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.