2016 QCCA 776, 2016 QCCA 776
Opinion
Martel c. Loto-Québec 2016 QCCA 776 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025945-163 (500-17-066431-118, 500-17-068876-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT PIERRE MARTEL PERSONNELLEMENT INTIMÉES AVOCAT LOTO-QUÉBEC & SOCIÉTÉ DU JEU VIRTUEL DU QUÉBEC INC. Me BERNARD SYNNOTT (Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2016 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête pour permission d’appeler (Articles 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-025915-166 et 500-09- 025945-163. Dossier 500-09-025915-166 : 12 h 11 Argumentation de M. Boyer. 12 h 37 Suspension. 14 h 01 Reprise. Dossier 500-09-025945-163 : 14 h 01 Argumentation de M. Martel. 14 h 25 Argumentation de Me Synnott. 14 h 42 Réplique de M. Boyer. 14 h 50 Réplique de M.
Martel. 14 h 54 Suspension. 15 h 07 Reprise. 15 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel doit se continuer. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice;
[ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
Loading document…