2013 QCCA 1488, 2013 QCCA 1488

Association des propriétaires de Southière-sur-le-Lac inc. c. Grandmaison 2013 QCCA 1488 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023358-138 ( 450-17-003458-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE SOUTHIÈRE SUR LE LAC INC. Me Justin Gravel (absent) HEENAN BLAIKIE INTIMÉS AVOCAT

MICHEL GRANDMAISON DENIS SPICK ROCH LEFEBVRE MARYSE THERRIEN MARIETTE SAINT-HILAIRE ALAIN GAUTHIER LINE FLAMAND LOUISE ROUSSEAU MARTIN LABERGE ALAIN LORTIE MARTIN BOULANGER MANON POTVIN RENO LONGPRÉ NANCY ROY JOHN CORBIÈRES JOHANNE DUPUIS Me Ghislain Richer (absent) RICHER & ASSOCIÉS Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2013 et rectifié le 31 janvier 2013 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 23 septembre 2013, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.