2017 QCCQ 15011, 2017 QCCQ 15011

Boudreault c. Capital Propane inc. 2017 QCCQ 15011 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N°: 200-32-066974-162 DATE : 14 décembre 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES BOUDREAULT

Partie demanderesse c. CAPITAL PROPANE INC. et UNIQUE OFFGRID APPLIANCES Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Le 18 décembre 2016, Gilles Boudreault réclame 7 519,62 $ du commerçant Capital Propane inc. (« Capital ») et du fabricant Unique Offgrid Appliances (« UOA ») en leur reprochant de lui avoir vendu un « frigo au gaz » au fonctionnement constamment défectueux. La preuve [ 2 ] Le 2 juillet 2014, M.

Boudreault achète un réfrigérateur 7.8 po.cu. noir Direct Vent pour 1 839,60 $ [1] . L’achat est fait à Québec au magasin du commerçant et le client reçoit le guide d’installation et d’utilisation [2] . [ 3 ] Aux pages 1 et 2 du « guide », l’on retrouve des directives d’installation et de sécurité importantes : […] Le présent guide fournit des directives d’utilisation détaillées pour votre modèle . N’utilisez votre réfrigérateur que de la manière indiqué dans le présent guide. Ces directives ne traitent pas nécessairement de toutes les circonstances et situations possibles.

Il faut faire preuve de bon sens et user de prudence lors de l’installation, de l’utilisation et de l’entretien de cet appareil. [3] […] Avertissement • L’installation, le réglage , la modification, la réparation ou l’entretien inadéquat peut causer des blessures ou dommages matériels .

Reportez-vous au présent guide. Pour obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, adressez-vous à un installateur qualifié, une agence de service ou la compagnie d’approvisionnement en gaz . • Ce produit peut dégager du monoxyde de carbone. Le monoxyde est inodore et peut être mortel. Il faut garder le brûleur et le système d’évacuation propre. Voir le guide d’utilisation pour les directives de nettoyage.

Notice d’installation • L’installation de l’appareil doit être conforme aux codes locaux ou, en leur absence, au National Fuel Gaz […] aux États-Unis ou au code B-149.2 au Canada. [4] (nos soulignés) [ 4 ] En dépit des instructions pourtant claires, M. Boudreault procède lui-même à l’installation. Des problèmes surviennent. Le commerçant tente d’y remédier.

Le client perd patience et, le 25 août 2016, il achète un réfrigérateur de 10pi.cu. blanc chez un commerçant de Clermont pour 2 993,84 $ [5] . [ 5 ] Dans sa mise en demeure du 27 octobre 2016, le client exige le paiement de dommages de 7 492,26 $ pour le remboursement du nouveau frigo (2 993 $), des pertes de victuailles (1 000 $), la perte de jouissance d’un droit de villégiature et de pêche (750 $), des frais de déplacements, du temps de réflexion, etc. [ 6 ] À l’aide des pièces D-1 à D-5 jointes à sa contestation, le directeur général de Capital, Jean-François Bergeron, démontre l’exactitude des renseignements fournis à M.

Boudreault dans une lettre du 17 octobre 2016 : […] À la suite de notre rencontre de mercredi le 12 octobre 2016, nous vous donnons suite au dossier. 2014-07-02 : achat d’un Réfrigérateur UGP8-DV-B au coût de 1 600 $ + taxes 2015-09-09 : Remplacement du réfrigérateur sans frais, sous réserve de problème de fonctionnement. Le réfrigérateur initial a été vérifié et testé par notre technicien et fonctionne très bien.

Nous avons revendu le réfrigérateur et il fonctionne très bien depuis ce temps 2016-08-18 : Fourniture sans frais d’un allumeur automatique pour le deuxième réfrigérateur. 2016-08-26 : Reprise du deuxième réfrigérateur pour vérification car il avait les mêmes problèmes de fonctionnement que le premier. Après plusieurs heures de vérification, de fonctionnement et de tests par notre technicien, le réfrigérateur fonctionne très bien. Voir en pièce jointe les rapports du technicien.

Donc, nous supposons que le problème est relié à des causes externes sur les lieux de l’installation, mais pour le réfrigérateur comme tel, rien n’est défectueux et est en mesure de bien fonctionner. Comme l’indique la garantie détaillée en pièce jointe, nous ne sommes pas tenus responsable d’aller sur les lieux étant donné les distances géographiques pour faire l’examen de l’appareil, l’installation sur place reste sur la responsabilité de l’acheteur. Capital Propane est une entreprise sérieuse et responsable et veut démontrer sa bonne foi dans ce dossier.

Nous vous offrons de vous rembourser entièrement le coût de votre achat initial en 2014 : 1 666 $ plus taxes. Et nous allons absorber le temps de notre technicien pour les tests et expertises. Voir pièces jointe : valeur de 350 $ + taxes. Dans l’attente d’une réponse de votre part avant le 28 octobre 2016. […] (texte reproduit intégralement) [ 7 ] M. Boudreault refuse catégoriquement cette offre qu’il considère insuffisante. Analyse [ 8 ] À l’audience, Capital offre à M. Boudreault de lui payer la somme de 2 000 $ en paiement complet en capital, intérêts et frais. Néanmoins, M.

Boudreault poursuit ses revendications pour obtenir une compensation d’environ 7 000 $. [ 9 ] Le Tribunal décide de donner acte à l’offre généreuse du commerçant, mais ordonne à M. Boudreault de rembourser les frais de justice qu’il a fait encourir par la présentation d’une réclamation exagérée, sans être en mesure de prouver une faute du commerçant ou du fabricant, car la présomption de responsabilité avait été repoussée selon l’

article 1729 du Code civil du Québec :

En cas de vente par un vendeur professionnel, l’existence d’un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande, et PRENANT ACTE de l’offre de Capital : ORDONNE à Capital Propane inc. de payer à Gilles Boudreault 2 000 $, sans intérêts;

CONDAMNE Gilles Boudreault à rembourser à Capital Propane inc. les frais de justice de 250 $; CONDAMNE Gilles Boudreault à rembourser à Unique Offgrid Appliances les frais de justice de 250 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 5 décembre 2017