Ed Brunet et Associés Canada inc. c. Centre hospitalier des Vallées de l'Outaouais (CHVO) 2012 QCCA 159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021461-116 ( 550-05-012197-029 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT ED BRUNET ET ASSOCIÉS CANADA INC.

Me Pierre Landry NOËL ET ASSOCIÉS INTIMÉ – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LE CENTRE HOSPITALIER DES VALLÉES DE L'OUTAOUAIS (CHVO) Me Yvan Houle (absent) BORDEN LADNER GERVAIS MISE EN CAUSE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT AUDET, FORTIN, CORRIVEAU, SALVAIL, ARCHITECTES S.E.N.C. Me Antoine Bigenwald (absent) FRATICELLI PROVOST

REQUÊTE DE L'APPELANTE ED BRUNET ET ASSOCIÉS CANADA INC. POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE RÉPLIQUE ÉCRITE AU MÉMOIRE DE L'INTIMÉE-APPELANTE INCIDENTE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Pierre Landry est présent par visioconférence à partir du Palais de justice de Gatineau. 14 h 00 Début de l'audition. Les parties intimées ont déjà transmis une lettre à la Cour indiquant qu'elles ne contestaient pas la requête. 14 h 00 La Cour s'adresse à Me Landry. 14 h 02 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant les motifs allégués; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE suivant ses conclusions, sans frais; [ 4 ] Permission est accordée à l'appelante de produire une réplique écrite, d'au plus 10 pages, dans un délai de 30 jours du présent arrêt. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)