2011 QCCQ 8954, 2011 QCCQ 8954

Utshu construction enr. c. Conseil de la nation innu Matimekush Lac John 2011 QCCQ 8954 JB4248 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002908-107 DATE : Le 20 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE, C.Q. UTSHU CONSTRUCTION ENR. - ANDRÉ MICHEL Demanderesse c.

CONSEIL DE LA NATION INNU MATIMEKUSH LAC JOHN Défenderesse et BANQUE ROYALE DU CANADA Tierce saisie JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC, saisi de l’inscription pour jugement sur la déclaration affirmative de la tierce saisie suivant la saisie-arrêt pratiquée en l’instance, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU le défaut de comparaître et de contester de la défenderesse; [ 3 ] VU la déclaration affirmative de la tierce saisie et l’absence d’autre saisie-arrêt pratiquée entre ses mains; [ 4 ] VU les articles 637 et 639 du Code de procédure civile; [ 5 ] PAR CES MOTIFS: [ 6 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable;

[ 7 ] ORDONNE à la tierce saisie de payer à la demanderesse saisissante, selon la teneur de la déclaration affirmative déposée au dossier de la Cour, la somme qu'elle a reconnu devoir à la défenderesse, jusqu'à concurrence de la somme due en capital, intérêts et frais y compris les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels la défenderesse est condamnée. __________________________________ Me Anne-Marie Bédard , Greffière C.Q.