2012 QCCQ 9776, 2012 QCCQ 9776

Protection de la jeunesse — 122415 2012 QCCQ 9776 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000060-122 350-41-000059-124 350-41-000058-126 DATE : 12 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] Personnes désignées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérantes et X et Y et Z Enfants et B et C (père de

X) et D (père de

Y) et E (père de

Z) Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X , Y et Z sont nées respectivement le […] 2001, le […] 2003 et le […] 2008.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées pendant une période d’une année. [ 2 ] Les requérantes recommandent que les jeunes filles soient maintenues dans leur milieu familial maternel. [ 3 ] Le litige se présente sous différents aspects. [ 4 ] D’abord, la mère conteste différents faits allégués par les requérantes à l’appui de leurs demandes.

D’autre part, elle soutient que la situation des enfants n’est pas compromise et, qu’en conséquence, les interventions de la DPJ au sein de la famille ne sont pas

requises. [ 5 ] Le père de X, quant à lui, est d’avis qu’auprès de sa mère, la situation de l’enfant est compromise. Il demande au tribunal de lui confier la garde de sa fille. [ 6 ] Notons que les pères de Y et de Z n’assistent pas à l’audience. [ 7 ] Finalement, par l’intermédiaire de leur avocate, X et Y admettent certaines allégations de la procédure.

Dans l’hypothèse où la soussignée conclut que leur sécurité ou leur développement est compromis, elles souhaitent être maintenues en milieu familial maternel. [ 8 ] Considérant le jeune âge de Z, son avocate n’est pas en mesure de faire valoir sa position concernant la procédure. [ 9 ] De quatre (4) unions différentes, la mère a donné naissance à A (18 ans) et les trois ( 3) filles visées par la présente procédure. L’aîné vit avec son père alors que X, Y et Z demeurent auprès de leur mère.

Des jugements prononcés par la Cour supérieure confient la garde des trois (3) filles à leur mère. [ 10 ] X est née de l’union de la mère et de monsieur C. Ce dernier habite la région A. L’enfant entretient des contacts sporadiques avec son père particulièrement pendant la période de vacances estivales. L’enfant et son père, maintiennent aussi des contacts téléphoniques. Les relations entre X et son père semblent harmonieuses et ce dernier répond adéquatement aux besoins de sa fille lorsqu’il se retrouve en sa présence. [ 11 ] Monsieur D est le père de Y.

Les parents ont mis un terme à leur vie commune au cours de l’hiver 2003. Jusqu’au mois d’avril 2012, le père maintenait des contacts avec sa fille lorsque cette dernière visitait sa grand-mère paternelle, soit généralement à la fréquence de deux (2) fins de semaine par mois et durant la période estivale. À compter de la fin du mois d’avril 2012 et jusqu’à ces derniers temps, le père de Y a vécu chez la mère après avoir fait une cure de désintoxication. Il vit maintenant dans son logement et maintient des contacts avec sa fille. [ 12 ] Finalement, Z est issue de la relation de la mère et de monsieur Maurice E.

Le 30 septembre 2011, madame la juge Dominique Bélanger établissait la paternité de monsieur E à l’endroit de Z. Le père de l’enfant la visite régulièrement à l’improviste chez sa mère pendant de courtes périodes. Il occupe une place marginale dans la vie de sa fille. [ 13 ] La situation de X et de Y a fait l’objet des interventions de la DPJ entre novembre 2006 et juin 2009 en application d’ordonnances prononcées par cette Cour.

Il était alors question de négligence de la mère sur le plan éducatif. [ 14 ] En ce qui concerne Z, la DPJ intervient auprès d’elle en application de deux (2) ententes sur mesures volontaires intervenues entre les parties le 24 février 2012 et le 25 novembre 2011.

Ces ententes sont survenues à la suite de l’évaluation d’un signalement faisant état de présumés abus sexuels dont l’enfant aurait été victime. [ 15 ] Selon les informations obtenues de la mère, monsieur F, un ami de cette dernière qui gardait régulièrement l’enfant, se serait porté à des gestes à connotation sexuelle sur elle. [ 16 ] Examinons le contenu de ces ententes pour connaître les faits reconnus lorsqu’elles sont intervenues [D-6] : Entente du 24 février 2011 : «- À la fin de l’été 2010, madame B doutait que Z ait pu être abusée sexuellement par un ami qui gardait régulièrement Z; - Nous avions personnellement recommandé au mois de septembre 2010 à madame B de ne jamais laisser Z seule avec cette personne, ce à quoi madame acquiesçait; - En novembre 2010, Z a été laissée seule avec l’ami dont il est question et celle-ci aurait été abusée sexuellement par celui-ci; - La mère a porté une plainte policière; - Madame reconnaît qu’elle doit mieux choisir les personnes à qui elle confie sa fille. »

Entente du 24 novembre 2011 : « - En novembre 2010 (sic), Z a été laissée seule avec un ami de la mère et elle aurait été abusée sexuellement par celui-ci; - Depuis novembre 2010, Z n’a plus aucun contact avec monsieur F, présumé abuseur; - Madame B affirme que le présumé abuseur de Z lui avait apporté beaucoup de soutien par le passé.

C’est un oncle maternel qui a dû mettre fin à la relation entre monsieur F et la mère, car celle-ci éprouvait de la difficulté à le faire elle-même; - La mère note des comportements inappropriés chez sa fille en lieu avec le ou les présumés abus sexuels (par exemple, Z parle de l’événement, se lève les fesses et dit « amour », tente d’embrasser tendrement sa mère sur les lèvres); - Madame B exprime un grand malaise en lien avec les abus sexuels; - Madame B a elle-même été abusée sexuellement par le passé ainsi que plusieurs membres de sa famille;

- La paternité de monsieur E a été reconnue récemment. » [ 17 ] Le 15 mars 2012, pendant que la DPJ intervenait auprès de Z, la situation de X et de Y a été signalée. [ 18 ] De l’ensemble de la preuve se dégage le constat que les enfants ne bénéficient pas d’un encadrement parental qui permet d’assurer leur sécurité et qui favorise leur développement. [ 19 ] La mère reconnaît plusieurs éléments factuels sur lesquels s’appuie la DPJ pour requérir la permission d’intervenir au sein de la famille.

Cependant, il appert de son témoignage qu’elle ne mesure pas les impacts de son mode de vie sur le fonctionnement de ses filles de la même façon que le fait la DPJ. D’autre part, la mère soutient qu’elle a recours à l’aide et au support de différents organismes et, qu’en conséquence, l’intervention de la DPJ au sein de la famille ne serait pas nécessaire; [ 20 ] Voyons les choses de plus près. [ 21 ] Depuis plusieurs années, les enfants évoluent dans des conditions de vie instables et ne profitent pas des mesures d’encadrement et de surveillance adaptées à leur âge.

Le mode de vie de la mère et ses valeurs éducatives sont à l’origine de cette situation. Notons qu’à l’époque où la famille a bénéficié de l’aide de la DPJ, entre 2006 et 2009, la situation s’était améliorée. [ 22 ] X , l’aînée de la famille, assume des responsabilités qui dépassent largement ce à quoi on doit généralement s’attendre d’une fillette de onze (11) ans. Il est question de tâches domestiques et aussi de soins à apporter à sa jeune sœur Z. Mentionnons cependant que X ne se plaint pas de son sort et que les tâches que lui confie sa mère ne sont pas, en soi, disproportionnées.

Néanmoins, il faut voir que l’enfant assume de telles responsabilités depuis des années et cela outrepasse le cours normal des choses pour une enfant de son âge. [ 23 ] Par ailleurs, le matin, lorsque X et Y se préparent pour se rendre à l’école, le plus souvent, leur mère dort toujours. Ce sont donc les fillettes qui voient à la préparation de leur petit-déjeuner et à la planification de leur journée scolaire.

Il arrive que les filles oublient d’apporter leur collation. [ 24 ] Les intervenants scolaires constatent que X n’est pas toujours vêtue adéquatement et que son hygiène corporelle est parfois négligée. [ 25 ] La mère reconnaît qu’elle ne supervise pas les travaux scolaires de X et de Y. Elle explique qu’elle n’a pas la compétence pour le faire. Au sujet des documents qui sont retournés à l’école sans avoir été signés par elle, la mère déclare que c’est la responsabilité de ses filles de requérir sa signature.

Notons qu’à plusieurs occasions, l’enseignante de X a constaté que les documents scolaires de l’enfant portaient la signature de différentes personnes (amis de la famille, grand-mère, parents d’amies, oncle, etc.). [ 26 ] L’enseignante de X a rédigé un rapport faisant état de la situation de l’enfant depuis le début de l’année scolaire. À différents moments, elle a constaté que X était préoccupée par sa situation familiale [D-9] : « X est arrivée souvent à l’école en pleurant parce que sa mère était malade et qu’elle serait placée en famille d’accueil. La situation dure toujours.

Chaque semaine, voire chaque jour, elle me dit qu’elle ira chez un tel ou un tel, chez son père, une sœur de ville A, une famille d’accueil, une amie de sa mère qu’elle ne connaît pas, etc. Je la sens inquiète et perturbée. Elle ne sait pas où elle ira et ça change tout le temps. Pendant 2-3 jours, elle ira chez un, et ça change. Le manège recommence. Parfois, elle sera séparée de ses sœurs et parfois elle ne le sera pas. X m’a confié vouloir avoir une autre vie. Elle dit qu’elle aime ses sœurs plus que tout, mais qu’elle doit toujours s’occuper d’elles et que c’est difficile.

Parfois, elle me dit qu’elle n’a pas besoin d’aller ailleurs, qu’elle peut très bien s’occuper de ses sœurs et qu’elle a l’âge légal pour garder et qu’elle est capable de faire les repas. Elle me dit que c’est souvent elle qui prépare à manger. » [ 27 ] À un autre chapitre, la preuve révèle que la mère confie les enfants à différentes personnes à des fins de gardiennage. Or, certaines personnes qu’elle choisit pour assumer ces tâches n’ont pas les qualités pour le faire.

Rappelons qu’en 2010, monsieur F se serait porté à des abus sexuels sur Z alors que la mère l’avait confiée à ses soins. [ 28 ] Il faut voir par ailleurs que le spectre des abus sexuels est un thème récurrent au sein de cette famille. Alors qu’elle était âgée de trois (3) ans, X aurait été victime d’abus sexuels commis par le frère de sa mère, G. La mère soutient par ailleurs que le frère du père de X est un pédophile ce qui cependant n’a pas été prouvé à l’audience. La mère a également soupçonné un ex-conjoint d’être un abuseur sexuel, soupçons qui se sont effacés, dit-elle maintenant.

Notons que la sexualité est un thème auquel X fait régulièrement mention à l’école, parfois en des termes inappropriés. [ 29 ] Dans un autre ordre d’idées, la preuve révèle que les partenaires amoureux de la mère se succèdent rapidement dans la vie de cette dernière. Après avoir mis un terme à sa relation avec un prénommé Joël en décembre 2011, elle a fréquenté deux (2) individus depuis ce temps. Cela constitue assurément un facteur d’instabilité pour les enfants. [ 30 ] Finalement, l’état de santé de la mère fragilise sa situation.

Elle est atteinte du VIH depuis l’âge de dix-neuf (19) ans. [ 31 ] L’état de santé de la mère semble préoccuper X. DISCUSSION [ 32 ] La mère, à ne pas en douter, entretient avec ses filles des liens affectifs de qualité. L’attachement profond qui unit la mère et ses enfants est indéniable. [ 33 ] Le problème se situe ailleurs. En effet, la mère éprouve visiblement des difficultés à assumer ses responsabilités parentales avec efficacité. [ 34 ] La DPJ résume ainsi son analyse de la situation de la mère [D-10, D-11, D-13, p. 10 et 13]

« L’évaluation nous a permis de constater que depuis plusieurs années divers problèmes sont présents dans le milieu familial maternel que ce soit au niveau de l’encadrement, du suivi scolaire, du choix de gardiennage non judicieux, des responsabilités que les enfants peuvent avoir et de l’impact que cela a sur la sécurité et le développement optimal des enfants. Nous avons observé que ces problèmes s’étaient atténués lors du suivi de 2006 à 2009, mais que depuis ce temps, la situation est redevenue pratiquement comme elle était avant le suivi.

Il y a une chronicité et une récurrence des problèmes et il importe par-dessus tout de rappeler plus précisément que tant X que Z ont été victimes d’abus sexuels de la part d’un tiers. » La preuve soutient l’opinion exprimée par les intervenants sociales. [ 35 ] La mère affirme qu’elle bénéficie de l’aide de plusieurs organismes et personnes et qu’en conséquence l’intervention de la DPJ serait stérile. Il est vrai que la famille peut compter sur le support de nombreux organismes (Centre de parrainage, CSSS, A pour les enfants, Maison de la famille, ressource A, etc.).

Néanmoins, il apparaît essentiel que la DPJ s’ajoute aux organismes qui supportent la famille, notamment afin d’exercer une surveillance de la situation et offrir à la mère des services qui lui permettront d’améliorer ses comportements parentaux. [ 36 ] La soussignée est convaincue de la nécessité de voir la DPJ apporter son aide et assistance aux enfants et à leurs parents afin de mettre un terme à la situation de compromission. [ 37 ] Il n’y a cependant pas lieu, comme le propose le père de X, de lui confier la garde de sa fille.

En effet, le tribunal estime qu’avec le support de la DPJ, la mère est en mesure de corriger les difficultés qui altèrent ses compétences parentales. J’estime être dans l’intérêt de X d’être maintenue auprès de ses deux (2) sœurs. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 38 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 39 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis; [ 40 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que les enfants soient confiées en milieu maternel et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

b) Autorise les enfants à effectuer des séjours de répit en famille d’accueil pour un maximum de six (6) jours par mois;

c) Que la mère prenne les moyens afin que les enfants ne soient jamais en contact avec monsieur F;

d) Que la mère prenne les moyens afin que les enfants ne soient jamais laissées seules en présence de monsieur G;

e) Recommande que les gardiens des enfants soient préalablement autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse

f) Recommande que les enfants puissent bénéficier des services offerts par l’organisme Parrainage jeunesse;

g) Recommande à la mère d’autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre aux différents professionnels qui interviennent auprès d’elle et des enfants les informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet;

h) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission;

i) Recommande à la mère de s’impliquer dans une démarche auprès de l’IVAC afin d’être sensibilisée à la problématique d’abus sexuels;

j) Que les parents s’impliquent dans le suivi social et se présentent au bureau de l’intervenante sociale aussi souvent que requis par cette dernière;

k) Que les enfants et leur famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

l) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 41 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 42 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Perron pour les enfants Me Richard Morin pour la mère

Monsieur C, père de X Monsieur E, père de Z Monsieur D, père de Y Date d’audience : 12 juin 2012