2016 QCCQ 8174, 2016 QCCQ 8174
Opinion
Testa c. Transat Tours Canada inc. 2016 QCCQ 8174 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147907-150 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIO TESTA, […] , Anjou (Québec) […] Demandeur c.
TRANSAT TOURS CANADA INC., 300, rue Léo-Pariseau, Bureau 500, Montréal (Québec) H2X 4C2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond, s’apprête à rendre jugement; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L’AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme forfaitaire de 3 500 $, sans intérêts ni indemnité additionnelle, LE TOUT, avec les frais de justice. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q.
Date d’audience : 24 mai 2016
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