2014 QCCA 2156, 2014 QCCA 2156

Lévis (Ville de) c. Jacques 2014 QCCA 2156 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003081-143 (200-36-002091-148) DATE : 25 novembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. VILLE DE LÉVIS REQUÉRANTE – Poursuivante c.

DÉRIC JACQUES INTIMÉ – Défendeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure du 23 septembre 2014 qui a rejeté son appel d’un jugement de la Cour municipale du 18 mars 2014. [ 2 ] La requérante soulève des questions relativement à l’application de l’article 94 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers . À mon avis, il s’agit de questions de droit qui doivent être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. M e François-P.

Cloutier M e Marie-Ève Roy Ville de Lévis Pour la requérante M e Jean Dallaire Bélanger, Longtin Pour l’intimé Date d’audience : 24 novembre 2014