2012 QCCQ 8700, 2012 QCCQ 8700

Protection de la jeunesse — 121057 2012 QCCQ 8700 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-41-001340-110 JUGEMENT RENDU LE : 31 janvier 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 21 février 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2006 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Mère-intimée PÈRE (non déclaré) Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La requérante allègue les difficultés personnelles de la mère dans l'exercice de ses capacités parentales pour demander différents services d'aide auprès de l'enfant et de sa mère. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que la situation de l'enfant a déjà fait l'objet de deux signalements antérieurs, soit en 2006 et en 2009. [ 5 ] L'intervention actuelle provient d'un signalement du 8 octobre 2010. Après évaluation, on propose à la mère des mesures volontaires auxquelles elle adhère.

Ces mesures volontaires sont signées le 21 juin 2011 pour une durée de six mois. [ 6 ] Par ses mesures, la mère reconnaît que l'enfant présente des retards de développement importants, notamment sur le plan du langage, que l'enfant doit recevoir des services en orthophonie ainsi que du centre hospitalier A et finalement que la mère vit une grande instabilité domiciliaire. [ 7 ] À l'automne 2011, la mère vit avec un conjoint duquel elle subit de la violence conjugale, et ce, parfois en présence de l'enfant.

La mère minimise cependant l'impact de ce climat de violence sur le développement de l'enfant. [ 8 ] L'enfant a toujours des retards de langage que la mère néglige.

La mère associe ce retard à l'handicap de l'enfant au niveau d'une malformation de la bouche (fissure labio-palatine) alors que les spécialistes déclarent qu'il s'agit plutôt d'un manque de stimulation. [ 9 ] La mère a de la difficulté à reconnaître les besoins urgents de son enfant de recevoir les services appropriés à son état et une bonne stimulation. [ 10 ] Elle admet difficilement que l'instabilité domiciliaire qu'elle démontre depuis plusieurs mois a un impact négatif sur l'enfant, notamment sur la dispensation des services dont il a besoin. [ 11 ] La grand-mère maternelle est très impliquée auprès de l'enfant.

Sa relation avec la mère peut devenir tendue lorsqu'elle exprime ses inquiétudes en rapport au développement de l'enfant. [ 12 ] La mère devra s'impliquer très sérieusement dans les services offerts et collaborer étroitement avec les spécialistes dont son enfant a besoin.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial et que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé requis par son état, notamment au niveau de sa fissure labio-palatine et en orthophonie; [ 17 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre une démarche thérapeutique afin de régler sa problématique de dépendance affective et de victime de violence conjugale; [ 18 ] RECOMMANDE à la mère de maintenir une stabilité domiciliaire; [ 19 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer activement auprès des services d’une famille soutien et du Programme d’aide familiale (PAF); [ 20 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 22 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Jean-François Lavallée, procureur de la D.P.J. Me Marie-Élise Boulay-Pratte, procureure de l’enfant Me Geneviève Marchand, procureure de la mère Date d’audience : 31 janvier 2012