2012 QCCA 1903, 2012 QCCA 1903
Opinion
Exploration Lounor inc. c. Boileau 2012 QCCA 1903 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007476-119 (600-17-000202-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT EXPLORATION LOUNOR INC. Me ÉRIC DAOUST (Martineau, Daoust)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE JULIE BOILEAU Me SANDRA ÉTHIER (Larouche, Éthier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE ALAIN VALIQUETTE Me SANDRA ÉTHIER (Larouche, Éthier)
En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2011 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district de Rouyn-Noranda. NATURE DE L'APPEL : Contrat Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 15 h 30 Observations de la Cour; Observations de Me Daoust; 15 h 52 Suspension; 15 h 56 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Éthier; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'action à l'origine du jugement dont appel est une action sur compte intentée par l'intimée et le mis en cause pour services rendus. [ 2 ] Les arguments soulevés en première instance comme, du reste, les moyens d'appel se fondent pour l'essentiel sur la prémisse que l'intimée n'a pas rendu les services pour lesquels paiement est réclamé.
Ils ont plutôt été rendus par le mis en cause, Alain Valiquette. [ 3 ] Le juge écarte l'argument de l'appelante et sa conclusion à cet égard trouve amplement assise dans la preuve, d'autant que la facture de l'intimée du 10 février 2004, dont le paiement est recherché, comporte également la signature du président de l'appelante. [ 4 ] L'existence de la créance ne fait pas de doute. Enfin, la preuve révèle que les conditions d'application de l'
article 1557 C.c.Q. sont remplies. [ 5 ] Ne décelant aucune erreur dans le jugement entrepris, la Cour est d'avis que l'appel ne peut réussir.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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