2011 QCCA 822, 2011 QCCA 822
Opinion
Droit de la famille — 111233 2011 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007343-111 (100-04-003121-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT M... T... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT L… L... Me ALAIN POIRIER (ABSENT) (Tremblay & Tremblay) MIS EN CAUSE AVOCAT LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC (Direction des pensions alimentaires) En appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2010 par l'honorable Gilles Blanchette de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 43 Observations de la Cour quant à la lettre de Me Poirier; Observations de monsieur T... quant à sa requête; Observations de la Cour; 12 h 51 Monsieur T... désire se désister de sa requête, sans frais. Arrêt; (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du désistement du requérant, sans frais. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
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